Mise à jour du 19/12/2022
Les Conditions Générales d’Utilisation qui figurent sur le site www.ekynox.eu constituent un contrat
Les utilisateurs sont invités à lire attentivement et à comprendre les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ils s’engagent à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent.
Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») d’EKYNOX sont un contrat conclu entre le Visiteur/Membre/Investisseur d’une part, et EKYNOX d’autre part, qui régit son utilisation du Site et de ses Services, et définit les droits et obligations des Parties. Il est important de prendre connaissance de ce contrat. En cliquant sur « En cochant cette case, j’accepte les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité d’Ekynox, ainsi que les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement Lemonway. » au moment de son inscription, le Membre/Investisseur accepte et reconnaît qu’il conclut un contrat ayant force obligatoire avec EKYNOX et s’engage à le respecter. L’Internaute qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
EKYNOX peut modifier à tout moment les informations présentes sur le Site ainsi que dans les présentes CGU, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation. Les modifications de ces CGU sont opposables au Visiteur/Membre/Investisseur du Site à compter de leur mise en ligne. Dans ces conditions, l’Internaute est invité à consulter les CGU régulièrement.
A moins qu’une intention contraire n’apparaisse :
i. Les termes et expressions définis dans les CGU pourront être employés, en tant que de besoin, au singulier ou au pluriel ;
ii. Toute référence faite, dans les Conditions Générales d’Utilisation ou dans tout autre Contenu du Site ou dans tout autre document accessible sur le Site, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent au Visiteur/Membre/Investisseur personne physique ou morale dans le cadre de l’accès et l’utilisation des informations et services du Site (ci-après les « Internautes »), et ce quel que soit leur statut tel que définis à l’Article 1 ci-dessous et de décrire les services proposés sur le Site (« les Services »).
Les CGU présentées sur le site www.ekynox.eu s’appliquent à l’utilisation dudit site et à l’ensemble des services proposées sur le Site par EKYNOX en son rôle de Conseiller en Investissements Participatifs (« CIP ») pour les services relatifs à l’intermédiation de financements (le(s) « Services Obligations et Actions ») formant les Services délivrés par le Site. L’usager est informé à tout moment du Service qu’il utilise par la mention explicite du service proposé pour chaque Projet dès la page d’accueil du Site, et sur chaque page de présentation des Projets.
Le fournisseur des Services est la société EKYNOX SAS au capital de 20.000€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro Siren : 881 931 174
Numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR 00 881931174
Siège social : 41 rue Paule Raymondis – 31200 Toulouse
Adresse de courrier électronique : contact@ekynox.eu
Téléphone : 05 81 76 04 99
EKYNOX est enregistrée en tant que CIP auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (« l’ORIAS », association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09, site internet : https://www.orias.fr/) sous le numéro 21000314.
A moins qu’une intention contraire n’apparaisse, les termes portant une majuscule dans les CGU ont la signification suivante :
Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle de l’accès aux Services.
Le Membre/Investisseur reconnaît et accepte expressément que les Investissements puissent être établis et conservés sur tout support durable. Le Membre/Investisseur s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels conservés ou copiés par tous moyens, les documents en format PDF, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.
Le Membre/Investisseur reconnaît expressément et accepte :
i. que l’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des Investissements effectués via le Site, ont pleine valeur probante à son égard ;
ii. qu’en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les mentions légales d’Ekynox, les Conditions Générales d’Utilisation du prestataire de paiement Lemonway », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec EKYNOX ;
iii. que la validation d’une Offre via un « clic » vaut signature électronique ;
iv. que toute opération effectuée après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site est réputée effectuée par lui-même ;
v. tout document signé ou accepté ou validé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site et/ou dans le cadre des Services vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.
Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique d’EKYNOX font foi entre elles.
L’accès aux Services et leur utilisation emporte l’acceptation, sans restriction ni réserves, des CGU par les Membres/Investisseurs. Les éléments suivants sont consultables pour tout Visiteur :
EKYNOX a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur le Site, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres et les Investisseurs ont accès.
Le Visiteur qui souhaite s’inscrire en tant que Membre doit être (i) soit une personne physique, (ii) soit une personne morale, (iii) soit un fonds professionnel spécialisé.
S’il est une personne physique, il doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription et jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable et de souscrire valablement aux obligations contenues dans les CGU.
S’il est une personne morale ou un fonds professionnel spécialisé, il doit être régulièrement constitué selon le droit qui lui est applicable, et jouir de la capacité d’exercer ses activités et de souscrire valablement aux obligations contenues dans les CGU.
Pour devenir Membre, le Visiteur doit s’inscrire sur le Site et procéder à chacune des démarches suivantes :
Le Visiteur doit accepter les CGU et la politique de confidentialité de EKYNOX et accepter les CGU du Prestataire de Service de Paiement. Le Visiteur recevra alors un e-mail l’invitant à confirmer la création de son compte EKYNOX ;
Le Visiteur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site, à savoir sa civilité, son nom, son prénom, une adresse e-mail et un mot de passe ;
Il doit ensuite remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site et communiquer à EKYNOX les documents demandés aux fins des procédures légales KYC.
Sous réserve de validation par EKYNOX de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Visiteur via le Site. Espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe que le Visiteur aura préalablement choisi. Ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l’Espace Personnel consacré à chaque Membre/Investisseur.
EKYNOX ne pourra pas vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.
Afin d’avoir accès aux détails des Projets présentés dans le cadre des Services Obligations et Actions, le Visiteur doit accepter le questionnaire sur les risques, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés, et compléter le Test d’adéquation. En cas de réponse bloquante au Test d’adéquation, le Visiteur ne pourra pas devenir Membre, n’aura pas accès aux détails des projets présentés dans le cadre des Services Obligations et Actions et ne pourra pas souscrire aux Titres proposés.
A la suite de la création de son compte EKYNOX, le Visiteur aura accès aux détails des Projets présentés et doit se créer un porte-monnaie virtuel via son Espace Personnel s’il veut souscrire à un projet. Il devra alors envoyer des éléments justificatifs selon sa situation permettant de confirmer son identité.
Une fois son porte-monnaie virtuel validé par le Prestataire de Service de Paiement Lemonway, le Visiteur devient Membre et peut investir pour ces Projets.
Conformément à l’article L.547-9 du Code monétaire et financier, EKYNOX procédera, préalablement au premier Investissement réalisé par l’Investisseur, à un Test d’adéquation. Ce dernier consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par le Membre et les Offres de Financement Participatif dans le cadre des Services Actions et Obligations. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par EKYNOX.
Les questions composant le Test d’adéquation permettent de mesurer l’expérience et les objectifs du Membre en matière d’investissement, ainsi que de définir sa surface financière. Le Membre pourra modifier ses réponses, notamment lors d’un changement de situation. Il aura accès à un nouveau Test d’adéquation par simple demande formulée par email à EKYNOX (contact@ekynox.eu).
Le questionnaire comprend également des questions en lien avec la procédure de lutte anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.
Ces éléments sont retenus dans le cadre de la procédure de recommandation personnalisée, qui est établie sur la base des informations fournies par le Membre au moment de ce Test d’adéquation. La recommandation personnalisée sera adaptée en fonction du changement éventuel de situation déclaré par le Membre/Investisseur.
Un récapitulatif des réponses aux questions du Test d’adéquation sera présenté dans le Dossier d’Information Investisseur, généré à l’issue du Test d’adéquation et de la signature numérique de celui-ci. Le Membre devra reconnaître avoir pris connaissance de cette Convention Investisseur et accepter les termes de cette dernière.
Une fois son Test d’adéquation complété, le Membre a accès aux pages détaillées des Projets présentés dans le cadre des Services Obligations et Actions.
Le Membre est considéré comme un Investisseur dès lors qu’il a participé à une Offre.
Le Visiteur qui souhaite s’inscrire en tant que Porteur de projet doit être une personne morale de droit public ou privé domiciliée en France. Il doit satisfaire les conditions suivantes :
Sous réserve de validation par EKYNOX de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Porteur de projet via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que le Porteur de projet s’engage à ne communiquer à personne.
Le Porteur de projet qui souhaite faire financer un Projet par l’intermédiaire du Site doit soumettre à EKYNOX une Demande comportant une information honnête et non trompeuse de son état financier, et n’omettre aucun élément de sa situation actuelle ou prévisible pouvant avoir un quelconque impact sur sa situation financière.
La Demande est soumise à l’acceptation préalable de EKYNOX qui décide, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, si elle peut ou non faire l’objet d’une publication sur le Site. EKYNOX se réserve le droit de demander au Porteur de projet tous les compléments et précisions qu’il estimera nécessaires concernant le Projet.
Il appartient au Porteur de projet de s’assurer que son Projet respecte les lois et règlements en vigueur et qu’il détient tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site.
Le Porteur de projet s’engage à présenter sa situation et son Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations le concernant et concernant son Projet doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.
Une fois la Demande acceptée par EKYNOX, les caractéristiques principales du Projet sont publiées sur le Site, les détails du Projet n’étant accessibles qu’aux Membres/Investisseurs.
La publication du Projet sur le Site ouvre normalement la Période de levée de fonds, à moins que EKYNOX ne décide, à sa seule discrétion et sans indemnité aucune, d’en décaler la date ou à moins que, avec l’accord du Porteur de projet, une phase de prévisualisation du Projet n’ait été décidée.
Une fois le Projet publié sur le Site, le Porteur de projet ne pourra plus en modifier les caractéristiques, hormis le Montant Souhaité en cas de déplafonnement de celui-ci.
Hors droit de rétractation, le Porteur de projet ne peut pas se rétracter de sa Demande pendant la Période de levée de fonds.
En dehors de tout Arrêt Prématuré de l’Offre, l’Opération de financement s’achève dans le cas où (i) le Montant souhaité a été atteint par les Investisseurs, (ii) la Période de levée de fonds est arrivée à son terme. A l’issue de la Période de levée de fonds, EKYNOX communique au Porteur de projet les Offres effectuées via le Site. Le cas échéant, aux fins de tenue de registre, dont la responsabilité incombe au Porteur de projet, EKYNOX fait parvenir au Porteur de projet, la liste des Investisseurs comportant, pour chacun des Investisseurs :
Un résumé de l’Opération de financement conclue par le Porteur de projet, comportant le montant total de l’opération, le taux d’intérêt, les modalités de remboursement ainsi que son coût total, est fourni au Porteur de projet.
Pour le Service Obligations, le Porteur de projet s’engage à rembourser la somme qui a été investie par le(s) Investisseur(s) dans les conditions fixées dans le cadre de l’Opération de financement. Le Prestataire de Service de Paiement est responsable de l’exécution des virements en faveur du Porteur de projet, sur son Compte bancaire, au titre des Offres.
Les opérations de paiement sont exécutées par le Prestataire de Service de Paiement qui se charge de ventiler les sommes dues aux Investisseurs depuis le Compte de Paiement du Porteur de projet vers les Comptes de Paiement des Investisseurs.
Le Compte de Paiement du Porteur de projet doit être crédité de la somme due aux Investisseurs au plus tard la veille du jour prévu de chaque remboursement.
En l’absence d’indication contraire d’EKYNOX, le crédit du Compte de Paiement du Porteur de projet s’effectuera par prélèvement sur le Compte bancaire du Porteur de projet. Ce prélèvement pourra avoir lieu jusqu’à 10 jours ouvrés précédant la date de l’échéance de remboursement.
A cette fin le Porteur de projet s’engage à créditer son Compte bancaire de manière à ce qu’il soit toujours en mesure d’honorer ses échéances.
Avant chaque échéance de remboursement, EKYNOX pourra exiger du Porteur de projet que le crédit du Compte de Paiement du Porteur de projet soit effectué par virement. Dans ce cas, EKYNOX s’engage à informer le Porteur de projet jusqu’à deux jours ouvrés avant la date de l’échéance.
Pour tout manquement avéré du Porteur de projet ayant pour conséquence le retard de paiement d’une échéance, des frais de gestion pourront être facturés au Porteur de projet au bénéfice d’EKYNOX.
EKYNOX ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect des obligations du Porteur de projet au titre des Services, et notamment de son obligation de rembourser les sommes prêtées dans le cadre de l’utilisation des Services.
Le Porteur de projet s’engage à informer immédiatement EKYNOX dès qu’il a connaissance de difficultés de nature à compromettre ses engagements pris envers les Investisseurs au titre de l’Opération de financement.
EKYNOX fait tous ses efforts commercialement raisonnables pour analyser la situation du Porteur de projet et tenter de trouver une solution qui puisse satisfaire les Parties.
Lorsqu’un engagement pris par le Porteur de projet dans le cadre des Services Actions et Obligations n’est pas honoré, (i) une notification est envoyée à l’Investisseur par EKYNOX et (ii) une relance est notifiée au Porteur de projet par laquelle EKYNOX lui rappelle son obligation d’avoir à respecter ses engagements envers les Investisseurs et lui demande d’entrer en contact sans délai avec EKYNOX afin de lui expliquer les raisons de sa défaillance.
Le Porteur de projet s’engage à prendre immédiatement contact avec EKYNOX à première demande de ce dernier.
Pour le Service Obligations et en l’absence d’une disposition contraire relative à une Opération de financement : si une échéance impayée n’est pas régularisée dans les cinq (5) jours calendaires suivant sa date d’exigibilité, EKYNOX fait parvenir au Porteur de projet une mise en demeure de régulariser l’impayé sous quinze (15) jours calendaires.
EKYNOX transmet à l’Investisseur la copie de la mise en demeure et un rapport sur la situation lui expliquant les options qui s’offrent à lui.
En l’absence d’une disposition contraire relative à une Opération de financement : en cas de non-paiement dans les délais fixés par la mise en demeure, l’Investisseur peut s’adresser à une société de recouvrement de son choix, qui se chargera de recouvrer le montant dû à l’Investisseur au titre de son Offre.
Au cours d’une campagne de financement participatif, des incompréhensions, déceptions ou mécontentements peuvent surgir. En cas d’insuccès par exemple, les Parties sont libres de saisir un médiateur qui peut être le conciliateur de justice institué par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.
Pour toute réclamation, veuillez nous contacter directement via notre formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.ekynox.eu/contact/ ou via l’adresse électronique reclamations@ekynox.eu.
Ekynox s’engage à traiter toute demande de réclamations ou litiges dans un délai de deux mois maximums suivant la réclamation.
En cas d’absence de réponse dans les deux (2) mois ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre service client, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois :
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
En cas d’insatisfaction de la décision rendue par le médiateur, vous conservez tous vos droits et notamment la possibilité de vous pourvoir en justice.
En l’absence d’une disposition contraire relative à une Opération de financement : il appartient à l’Investisseur, sous sa seule responsabilité, d’engager les poursuites judiciaires et mesures d’exécution forcée contre le Porteur de projet au titre des Opérations de Financement.
Le Porteur de projet aura la faculté de se libérer des Titres par anticipation dans les conditions prévues aux Termes et Conditions des Titres et au Contrat de souscription. Il est précisé à cet égard que des frais de gestion seront facturés au Porteur de projet au bénéfice d’EKYNOX, correspondant aux efforts fournis par EKYNOX pour gérer cette situation exceptionnelle.
Le Membre a accès aux Services ainsi qu’aux pages à accès. Pour pouvoir utiliser les Services, le Membre
Le Membre a accès aux Services ainsi qu’aux pages à accès restreint. Pour pouvoir utiliser les Services, le Membre doit (i) être titulaire d’un Compte bancaire en euros, (ii) disposer d’un Espace Personnel (iii) et ouvrir avec succès un Compte de Paiement auprès du Prestataire de Service de Paiement.
À tout moment, la distinction entre les Services est clairement indiquée au Visiteur/ Membre/Investisseur.
EKYNOX fournit les Services consistant à (i) mettre en relation, au moyen du Site, les Porteurs de projet et les Investisseurs finançant des Projets, (ii) définir et organiser les modalités des Opérations de financement des Projets, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi et de gestion de ces Opérations de financement.
EKYNOX ne fournit pas de service de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par le Prestataire de Service de Paiement.
Le Membre/Investisseur a accès à une présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif pour chaque Porteur de projet dans le cadre du Service Obligations, comprenant :
Ces informations sont éditées par chaque Porteur de projet sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, EKYNOX réalise un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre de ces informations.
EKYNOX complète ces informations en intégrant à la Documentation Réglementaire les aspects suivants :
L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur le Site sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers correspondront en permanence à la dernière version validée par le Porteur de projet.
Sous l’onglet « Documents à télécharger » présent sur chaque Page de Projet, un document intitulé « Document d’information réglementaire », ou DIRS, permet au Membre de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif. Le Membre/Investisseur déclare expressément avoir pris connaissance du Document d’Information Réglementaire et y adhérer en totalité préalablement à toute Offre et à toute Opération de financement. Si le Membre/Investisseur n’acquiesce pas en totalité aux stipulations du Document d’Information Réglementaire, il doit alors renoncer à effectuer toute Offre et à participer à toute Opération de financement.
La possibilité de réaliser une Offre est réservée aux Membres/Investisseurs. Le processus est, sauf exception, entièrement dématérialisé et encadré par un environnement sécurisé.
L’Investisseur a la possibilité d’effectuer une Offre à l’aide d’un curseur situé sur la Page de Projet, par lequel il peut choisir le montant qu’il souhaite investir. Il valide ce montant en cliquant sur le bouton « Valider ».
Dans le cadre des Services Obligations et Actions, après avoir validé une première fois le montant qu’il souhaite investir, l’Investisseur est dirigé vers une nouvelle page afin de confirmer son choix. Cette page récapitule les informations essentielles en lien avec son investissement comme suit :
Si les informations renseignées correspondent à l’investissement que souhaite réaliser l’Investisseur, ce dernier clique sur le bouton « Confirmer » au moment de la souscription.
Cette action emporte également l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, la confirmation par l’Investisseur que les informations à son sujet reprises dans la Convention Investisseur sont toujours exactes et la confirmation par l’Investisseur qu’il a pris connaissance du Document d’Information Réglementaire.
En cliquant sur « Confirmer », l’Investisseur reçoit, dans son espace personnel et via un lien par courrier électronique, un document provisoire à signer qui reprend les informations de son Offre : dans le cadre du Service Obligations, un certificat de souscription provisoire. Ce document provisoire restera disponible depuis son Espace Personnel tout le long de la campagne.
Hors droit de rétractation, l’Offre formulée par l’Investisseur est irrévocable pendant toute la Période de levée de fonds. Une fois l’Offre émise, l’Investisseur s’est engagé irrévocablement à investir dans les termes fixés par son Offre. Seule la décision par EKYNOX d’annuler l’Offre de Financement Participatif et/ou l’Offre de l’Investisseur peut faire échec à la conclusion de l’Opération de financement.
La Période de levée de fonds est déterminée par EKYNOX qui en fixe le début, la fin et la durée. Dès lors que le Montant Souhaité est atteint, EKYNOX constatera à l’issue de la Période de Collecte le montant total des Offres valables reçues.
Les Investisseurs recevront dans un délai raisonnable une confirmation du succès de l’Opération de financement et donc de l’attribution des Obligations dans les conditions de leur Offre au moyen d’un certificat de souscription définitif dans le cadre du Service Obligations. Celui-ci sera fourni après confirmation par le Porteur de projet à EKYNOX de l’inscription des Investisseurs dans un registre qu’il tient.
Au terme de la Période de levée de fonds, si EKYNOX ne décide pas de la prolonger et si le Montant Souhaité n’est pas atteint, les Investisseurs reçoivent un e-mail confirmant l’annulation de leur Offre. Les Montants Souscrits sont reversés dans leur intégralité sur le Compte de Paiement des Investisseurs sous un délai de 5 jours ouvrés par le Prestataire de Service de Paiement sans aucun frais.
En cas d’Arrêt Prématuré de l’Offre de financement participatif ou en cas d’annulation de l’Offre de Financement Participatif pour cause de Force Majeure, toutes les Offres seront annulées, et, sous un délai de 5 jours ouvrés, un e-mail d’information sera adressé par EKYNOX à tous les Investisseurs concernés. Un cas de Force Majeure désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat.
Dès lors que le Montant Souhaité est atteint avant l’expiration de la Période de levée de fonds, la souscription en ligne est interrompue. Aucune Offre complémentaire ne sera alors possible (sauf erreur informatique).
EKYNOX constatera alors le montant total des Offres valables reçues, ainsi que la clôture anticipée de la Période de levée de fonds. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de l’Offre de financement participatif.
EKYNOX est dûment mandatée par l’Investisseur en vue de donner mainlevée au Prestataire de Service de Paiement de son obligation de conservation du Montant Souscrit à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser ladite somme comme suit :
Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Offres et des sommes reçues par le Prestataire de Service de Paiement est égal au Montant Souhaité, le Montant Souhaité (net de commissions éventuellement prélevées par le Prestataire de Service de Paiement ou par EKYNOX) sera versé au Porteur de projet après avoir fourni à EKYNOX la preuve de l’enregistrement des Titres dans un registre qu’il tient.
En cas d’Arrêt Prématuré de l’Offre de financement participatif ou si, à l’issue de la Période de levée de fonds, le montant total des Offres et des sommes reçues par le Prestataire de Service de Paiement est strictement inférieur au Montant Souhaité, le Prestataire de Service de Paiement remboursera au(x) Investisseur(s) le Montant Souscrit versé par ce(s) dernier(s).
Le Membre/Investisseur a accès à une présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif pour chaque Porteur de projet dans le cadre du Service Actions, comprenant :
Ces informations sont éditées par chaque Porteur de projet sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, EKYNOX réalise un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre de ces informations.
EKYNOX complète ces informations en intégrant à la Documentation Réglementaire les aspects suivants :
L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur le Site sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers correspondront en permanence à la dernière version validée par le Porteur de projet.
Sous l’onglet « Documents à télécharger » présent sur chaque Page de Projet, un document intitulé « Document d’information réglementaire », ou DIRS, permet au Membre de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif. Le Membre/Investisseur déclare expressément avoir pris connaissance du Document d’Information Réglementaire et y adhérer en totalité préalablement à toute Offre et à toute Opération de financement. Si le Membre/Investisseur n’acquiesce pas en totalité aux stipulations du Document d’Information Réglementaire, il doit alors renoncer à effectuer toute Offre et à participer à toute Opération de financement.
La possibilité de réaliser une Offre est réservée aux Membres/Investisseurs. Le processus est, sauf exception, entièrement dématérialisé et encadré par un environnement sécurisé.
L’Investisseur a la possibilité d’effectuer une Offre à l’aide d’un curseur situé sur la Page de Projet, par lequel il peut choisir le montant qu’il souhaite investir. Il valide ce montant en cliquant sur le bouton « Suivant ».
Dans le cadre du Service Actions, après avoir validé une première fois le montant qu’il souhaite investir, l’Investisseur est dirigé vers une nouvelle page afin de confirmer son choix. Cette page récapitule les informations essentielles en lien avec son investissement comme suit :
Si les informations renseignées correspondent à l’investissement que souhaite réaliser l’Investisseur, ce dernier clique sur le bouton « Confirmer » au moment de la souscription.
Cette action emporte également l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, la confirmation par l’Investisseur que les informations à son sujet reprises dans la Convention Investisseur sont toujours exactes et la confirmation par l’Investisseur qu’il a pris connaissance du Document d’Information Réglementaire.
En cliquant sur « Confirmer », l’Investisseur reçoit, dans son espace personnel et via un lien par courrier électronique, un document provisoire à signer qui reprend les informations de son Offre : dans le cadre du Service Actions, un certificat de souscription provisoire. Ce document provisoire est également disponible depuis son Espace Personnel.
Hors droit de rétractation, l’Offre formulée par l’Investisseur est irrévocable pendant toute la Période de levée de fonds. Une fois l’Offre émise, l’Investisseur s’est engagé irrévocablement à investir dans les termes fixés par son Offre. Seule la décision par EKYNOX d’annuler l’Offre de Financement Participatif et/ou l’Offre de l’Investisseur peut faire échec à la conclusion de l’Opération de financement.
La Période de levée de fonds est déterminée par EKYNOX qui en fixe le début, la fin et la durée. Dès lors que le Montant Souhaité est atteint, EKYNOX constatera à l’issue de la Période de Collecte le montant total des Offres valables reçues.
Les Investisseurs recevront dans un délai raisonnable une confirmation du succès de l’Opération de financement et donc de l’attribution des Actions dans les conditions de leur Offre au moyen d’un titre de propriété définitif dans le cadre du Service Actions, qui sera fourni après confirmation par le Porteur de projet à EKYNOX de l’inscription des Investisseurs dans un registre qu’il tient.
Au terme de la Période de levée de fonds, si EKYNOX ne décide pas de la prolonger et si le Montant Souhaité n’est pas atteint, les Investisseurs reçoivent un e-mail confirmant l’annulation de leur Offre. Les Montants Souscrits sont reversés dans leur intégralité sur le Compte de Paiement des Investisseurs sous un délai de 5 jours ouvrés par le Prestataire de Service de Paiement sans aucun frais.
En cas d’Arrêt Prématuré de l’Offre de financement participatif ou en cas d’annulation de l’Offre de Financement Participatif pour cause de Force Majeure, toutes les Offres seront annulées, et, sous un délai de 5 jours ouvrés, un e-mail d’information sera adressé par EKYNOX à tous les Investisseurs concernés. Un cas de Force Majeure désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat..
Dès lors que le Montant Souhaité est atteint avant l’expiration de la Période de levée de fonds, la souscription en ligne est interrompue. Aucune Offre complémentaire ne sera alors possible (sauf erreur informatique).
EKYNOX constatera alors le montant total des Offres valables reçues, ainsi que la clôture anticipée de la Période de levée de fonds. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de l’Offre de financement participatif.
EKYNOX est dûment mandatée par l’Investisseur en vue de donner mainlevée au Prestataire de Service de Paiement de son obligation de conservation du Montant Souscrit à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser ladite somme comme suit :
Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Offres et des sommes reçues par le Prestataire de Service de Paiement est égal au Montant Souhaité, le Montant Souhaité (net de commissions éventuellement prélevées par le Prestataire de Service de Paiement ou par EKYNOX) sera versé au Porteur de projet après avoir fourni à EKYNOX la preuve de l’enregistrement des Titres dans un registre qu’il tient.
En cas d’Arrêt Prématuré de l’Offre de financement participatif ou si, à l’issue de la Période de levée de fonds, le montant total des Offres et des sommes reçues par le Prestataire de Service de Paiement est strictement inférieur au Montant Souhaité, le Prestataire de Service de Paiement remboursera au(x) Investisseur(s) le Montant Souscrit versé par ce(s) dernier(s).
Si le Client/Membre/Investisseur, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation en application de l’article L. 121-29 du Code de la consommation et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, alors il peut l’exercer en notifiant sa décision de rétractation de son Offre au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Membre/l’Investisseur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d’accès au Site, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur le Site sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Personnel, (iv) se comporter de façon loyale à l’égard d’EKYNOX et des autres Membres ou Investisseurs, (v) utiliser les Services conformément à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers, et (vii) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site.
En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, EKYNOX se réserve le droit de suspendre l’accès du Investisseur/Membre au Site ou à l’Espace Personnel ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l’égard du Membre/Investisseur avec effet immédiat.
La rémunération d’EKYNOX au titre des Services provient des frais facturés aux Sociétés Financées. Cette rémunération est due à EKYNOX et devient exigible au moment de la clôture du projet, au transfert des fonds vers le compte bancaire de la Société Financée.
Veuillez retrouver les conditions générales d’utilisation sur le site Lemonway, partenaire officiel d’Ekynox.